Le conseil d’architecte
Le conseil est la toute première étape de tous projets, nous proposons une écoute toute particulière à toutes personnes nous sollicitant.
Que ce conseil soit donné par l’intermédiaire de notre blog, lors d’échanges numériques ou encore lors de rendez-vous in situ, notre devoir d’architecte reste intact.
Nous apportons des réponses à toutes les questions posées sur tous les thèmes liés à l’architecture.
Nous conseillons sur tous les aspects qu’ils soient techniques, juridiques, pratiques, architecturaux ou financiers.
Tous les thèmes sont abordés dans un seul et unique but, la défense des intérêts de nos interlocuteurs que ce soit avant d’entamer les travaux, pendant ou après les travaux.
Les conseils d’architecte gratuits sont évidemment différents dans la consistance et la portée juridique car ne prennent pas forcement la mesure de la totalité des données.
Il est évident qu’au travers d’un simple BLOG ou site, vous ne pourrez pas avoir un conseil aussi pointu qu’en visioconférence individuelle ou en rendez-vous sur site.
Apporter notre savoir et le transmettre de manière claire et intelligible est également pour cela que nous œuvrons. L’architecture doit être accessible et pour tous.
Un bon conseil peut être générateur de très grandes économies financières. A l’instar d’un bon médecin, les architectes du réseau Architecte-PACA.com vous apportent un conseil ciblé et sur mesure basé sur un diagnostic précis.
Nous étudions toutes les sollicitations et prenons le temps de trouver la réponse appropriée au contexte précis. Le cas par cas est et reste une ligne de conduite.
Écouter, analyser, comprendre et répondre par un conseil approprié est en cela notre crédo d’architecte.
Nos conseils de professionnels en architecture :
Vous trouverez également ci-dessous, un grand nombre de pages que nous avons rédigées, dans le but de vous conseiller et apporter des réponses claires sur les bonnes démarches à entreprendre lorsque vous vous engager dans un projet.
La lecture de ces différents articles vous éclaira sur notre engagement à vous conseiller au mieux.
Chaque article présentera à présent une zone dédiée aux commentaires, questions ou interrogations. Dès que vous ressentirez le besoin d’obtenir un éclaircissement ou une précision, il vous suffira de nous envoyer votre question, nous prendrons le temps de vous répondre.
Nous conseillons sur la Réglementation, les assurances etc.. et la Réglementation Thermique (2012, etc..)
Vous pourrez trouver aussi nos explications sur :
- La réussite d’un projet de maison depuis son point de départ,
- Réussir son extension ou agrandissement de maison,
- Respecter la norme électrique NF C 15-100 pour connaitre le nombre de prises ou autres,
Quels sont les principaux thèmes abordés dans nos articles actuels ?
A l’heure actuelle, nous avons rédigé des articles-conseils sur les thèmes suivants :
- La Maison sous toutes les coutures,
- Dessiner soi-même son propre plan de maison,
- Calculer au plus juste son budget de travaux,
- Quelles sont les normes à respecter en bâtiment ?
- Comprendre les PLU et bientôt les PLUi (Marseille, Toulouse,Montpellier,Nice),
Et bien d’autres à venir….
Vous pouvez aussi, nous solliciter et nous envoyer vos souhaits d’articles. Nous serions ravis de pouvoir vous apporter notre expertise sur un thème vous concernant.
Architecte-PACA.com c’est aussi un catalogue de plans de maisons d’architecte vous permettant de trouver une inspiration. Tous nos plans sont disponibles au téléchargement en quelques clics.
Le but est de vous présenter notre professionnalisme et note totale liberté de concevoir tous types de maisons. Tous les architectes du réseau Architecte-PACA.com sont à même de répondre à vos attentes architecturales, notre formation est similaire et nos compétences multiples.
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Nos prix sont étudiés pour vous apporter la meilleure réponse architecturale.
Quelles sont les étapes pour un conseil d’architecte ?
La démarche est claire, il vous suffit de nous solliciter via les différents canaux offerts par Architecte-PACA.com :
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- En dernier lieu, notre numéro d’appel, sachant que nous ne pouvons hélas répondre aux nombreux appels. Préférez les autres options avant cette toute dernière démarche.
Nos articles : Guides et conseils d’architecte
Afin de vous permettre de vous faire une idée de nos conseils, vous trouverez ci-après des exemples précis sur la conception de maisons sur des thèmes comme :
- La maison de plain pied,
- L’éclairage naturel de la maison,
- Réussir facilement un plan de maison contemporaine,
- Est-ce qu’une maison à étage est plus pratique est moins chère ?
- Quelle est la meilleure solution : Extension ou surélévation ?
- Dessiner un plan de maison en L
60 réponses à “CONSEILLER”
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Je possède un terrain de 8000m2 sur lequel il y a un cabanon cadastré et plus loin un abri de jardin 20m2 environ avec permis depuis environ 50ans. qui a été habité une trentaine d année et auquel a été rajouté une vingtaine de m2 et une veranda vieilles photos à l appui ( taxe habitation tel edf fosse septique
mon souci c est qu’ il est insalubre et qu’ il faudrait casser et reconstruire
Comment procéder?
LEGALISER
CESSER ET RECONSTRUIRE
RENOVER
autre…..
le bien est situé en ZAP
mon fils y est domicilié en tant qu’exploitant agricole non cotisant-
Bonjour,
Il est conseillé de prendre contact avec les services instructeurs et la DREAL pour voir quelles sont les options qui s’offrent à vos.
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Je souhaite savoir comment est calculé la surface taxable pour un toit cathédrale qui est du rez-de-chaussée au 1er étage. Est il compte 1 ou 2 fois dans la surface taxable ?
Merci de votre réponse. Cordialement-
Bonjour,
Dans le calcul des surfaces, y compris la surface taxable, les trous appelés « trémie » ne sont pas comptabilisés.
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Bonjour je souhaite realiser une terrasse surelevé (a hauteur des fenetres de l étage) entre la maison et un mur mitoyen quen est il du droit de vue
merci Salutations -
Bonjour Mr Camliti,
tout d’abord je voulais vous féliciter pour les aides que vous apportez.
Je vous sollicite car nous venons de changer de région et devions acheter un bien dans la Drôme situé dans une zone agricole. Ce bien possède des chambres d’hôtes (40m²) en exploitation depuis 1995.Lors de la réception du compromis, je me suis aperçu que ces chambres ne sont pas représentées au cadastre et qu’elles ont été édifiées sans permis de construire.
La propriétaire me dit qu’ils ont aménagés des box à chevaux et qu’à l’époque ils auraient du faire une déclaration préalable.Les murs étant construits depuis des dizaines d’années, la régularisation cadastrale ne posera , sans doute, pas de problème, Pour ce qui est du Permis de construire , elle refuse de faire la régularisation.
Le dossier est dans les mains de la mairie qui va statuer si elle acceptera ou non de régulariser.
Mes questions, si on achète et que l’on peut régulariser après la vente:
Que risque t’on?
devrons nous payer la taxe d’aménagement?
La taxe foncière?
la taxe d’habitation?
Si pas d’accord de régularisation:
pourrions nous assurer les chambres?
avons nous d’autres risques attenant à la situation?
je vous remercie d’avance pour vos réponses,
bien cordialement-
Bonjour Jean-François,
Ne vous engagez pas fermement à acheter un bien dont certains ouvrages sont construits illégalement.
Demandez par écrit et faites entériner que vous pouvez vous rétracter SI le bien n’est pas régularisable.
Sinon vous serez responsable des ouvrages et des conséquences.Un bien illégal n’est qu’une source d’ennuis à n’en plus finir durant des dizaines d’années.
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Bonjour,
J’ai acheté une maison il y a 6mois, je me suis aperçu que 3 fenêtres qui n’existaient pas ont été posées dans la salle de bain sans autorisation.
Les combles ont été aménagées (Plus d’un 1m80 de hauteur avec une surface habitable de 25m2), deux velux ont été également installés sans autorisation.Est je un recours pour prouver que se sont les anciens propriétaires qui sont responsable de ces travaux non autorisé ?
Je souhaite être dans les règles et cela me stresse beaucoup, surtout qu’il se peut que le jour où je vends ma maison si le notaire est plus pointilleux puisse voir cela ?
Pourquoi le notaire n’a t il pas vu cela Et exiger l’ancien propriétaire à être aux normes
Bien cordialement-
Bonjour,
Le notaire n’est qu’une personne qui retranscrit des actes, il n’a pas matière à vérifier si le bien est conforme ou pas…
Vous ne pouvez ignorer la loi, donc en achetant un bien ayant des irrégularités visibles, vous endossez la totale responsabilité de celles-ci.Voyez avec un avocat comment engager (si cela est possible) la responsabilité des intervenants vous ayant vendu un bien illégal.
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Bonjour Monsieur
J’ai relu votre article et en aucun cas vous parlez d’indiquer l’adresse actuelle du titulaire et pourtant on m’a informé que cela peut faire partie des raisons pour prolonger le délai de voie de recours de 6 mois…
Bien cordialement
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Bonjour Fernando,
L’adresse à spécifier sur le panneau est l’adresse de la mairie comme précisé dans mon article.
Si une personne souhaite déposer un recours, elle devra aller consulter celle-ci en mairie. -
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Bonjour,
Il n’y a pas de technique particulière, il faut avoir une passion et partager largement son savoir.
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Bonjour,
Je souhaiterai construire un garage (PC) en extension d’une maison qui fais déjà 157 m2 de SP sur deux niveaux. Est il obligatoire de passé par un architecte sachant que je n’augmente pas la surface de plancher qui est déjà supérieur à 150 m2. Merci .-
Bonjour Dominique,
Dès lors que votre bien à une surface de plancher atteignant les 150m2, vous devez missionner un architecte.-
Bonjour
Je me permets de vous poser une question concernant l’affichage d’un permis de construire, en effet je ne sais pas si j’ai l’obligation de préciser mon adresse actuel sur le panneau d’affichage?
L’obligation de préciser La date d’affichage du permis a la mairie est elle supprimée?
En vous remerciant d’avance-
Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions ici dans l’article dédié à l’affichage obligatoire du panneau de permis de construire.Bonne lecture
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Bonjour
Je me permets de vous contacter pour savoir comment est calculé l’emprise au sol d’une maison en L? La partie vide du L va-t-elle compter?
Cordialement
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Bonjour Denis,
En général, les parties qui ne contiennent pas de poteaux ne sont pas comptabilisées SAUF si le règlement local et/PLU précise autre chose.
Lisez bien les généralités du PLU, car cela sera la règle la plus contraignante qui s’appliquera.
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Messieurs,
J’ai un projet d’installation de panneaux solaires sur le toit de ma maison pour réduire ma facture d’électricité. Quelles sont les possibles contraintes si je suis situé à 100 mts d’une église dont une partie date possiblement du 13ème ou 14ème siecle?-
Bonjour Richard,
A mon humble avis dans cette situation, le mieux que vous puissiez faire pour vous simplifier la tâche serait de missionner un architecte proche du secteur concerné par le projet.
Ainsi, vous obtiendrez un accompagnement car les contraintes pour la mise en oeuvre de panneaux solaires dans un secteur ABF est complexe (voire très complexe).
Il est très important de savoir ce qu’attends l’architecte des bâtiments de France et définir avec lui l’axe architectural à prendre.
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Bonjour je vous expose ma situation actuelle je suis dans l’urgence car j’ai acheté un bien en 2018 un appartement de 61 m carre avec une veranda de 9 mc carré. Je suis atuellement entrain de revendre ce bien mais apparament la veranda n’a pas été spécifiée dans le compromis de vente ( seulement terrasse) et nous sommes entrain de faire des recherches pour savoir si elle est légale ou si on doit la déclarer : – l’ancienne propriéraire la cronstruite en 2004 ( donc je pense qu’il y a prescritpion ) mais est ce que cela suffit ou il faut la déclarer pour la vente ? merci d’avance
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Bonjour Johanna,
Il vous faut prouver par plusieurs biais l’antériorité de la véranda, mais attention, vous devez bien tout vérifier.
Le mode de calcul de la surface habitable pour ne pas commettre d’erreurs.
Si la véranda n’apparait pas, vous devez alors procéder aux démarches administratives pour faire en sorte que tout rentre dans l’ordre juridiquement.
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Bonjour,
Notre copropriété se compose d’un bâtiment en L de trois étages avec une partie habitation sur une branche du L, et l’autre avec une cuisine et des loggias couverts au-dessus, les uns au dessous des autres. Au dessus la loggia au dérnière étage est notre terrasse qui est accessible par un escalier de la loggia, sans un pan de toit commun.
La maison a trois étages avec un appartement à chaque étage. Notre appartement est au dernier étage.Dans une branche du bâtiment (le bâtiment principal):
L’appartement du rez-de-chaussée comprend des chambres, salle de jour et salle de bains.
Les appartements au premier et au deuxième étage ont des chambres, salle de bain et cuisine avec salle de jour.Dans l’autre branche du bâtiment:
Au rez-de-chaussée il y a une cuisine.
Aux premier et deuxième étages, il y a des loggias couverts, les uns au dessous des autres. Au dessus la loggia au dérnière étage est notre terrasse qui est accessible par un escalier de la loggia.
La terrasse est reliée au toit de la maison le long de la goutière.
Quel est considéré comme le toit du bâtiment de l’autre branche, le sol de la loggia au premier étage ou le sol de la terrasse en haut?
Lequel est obligatoire pour être étanche?
Merci pour un reponse.
Cordialement.-
Bonjour GF,
Quel est le souci pour lequel vous posez cette question ?
Pourriez-vous me l’expliquer svp ?-
Le sol de la loggia au premier étage a été étanché au charge de la copropriété. Pour le sol de notre terrasse en haut le syndic dit que ce n’est pas obligatoire parce-ce qu’il y a une loggia couverte dessous, pas une zone habitable. Nous pensons qu’il devrait être considéré comme le toit du bâtiment de l’autre branche et que l’étanchéité est donc obligatoire.
Nous avons eu des problèmes de fuites à plusieurs reprises et notre agence d’assurance refuse désormais de rembourser un nouveau faux plafond de notre loggia.
Nous avons déposé le faux plafond de cette loggia et découvert de grandes et longues fissures.
Nous craignons que l’infiltration et la fissuration puissent, avec le temps, fragiliser la structure du béton, de la brique et du fer de l’immeuble. Cela aurait un impact négatif sur l’immeuble, en particulier notre appartement.-
Bonjour,
Je pense sincèrement que vous devriez missionner un expert en bâtiment, qu’il soit architecte ou pas pour venir sur place et prendre connaissance des lieux précisément, ainsi vous pourrez obtenir une réponse précise car a priori cela n’est pas si simple que vous le pensez.
Certes les infiltrations peuvent fragiliser les ouvrages de manière importantes, mais il faudrait trouver des arguments imparables pour exiger des travaux au titre de la copropriété.-
D’accord, merci. Avez-vous des suggestions pour trouver un expert en bâtiment? Cordialement.
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Bonsoir,
Le plus simple serait de vous rapprocher de la FFEB (Fédération Française des Experts en Bâtiments)
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Bonjour ,
Nous avons signé un compromis et obtenu un PC pour une parcelle issue d’une subdivision .
Cette subdivision n’a pas été contestée par les colotis de la résidence dans laquelle est se trouve lors de l’affichage de celle-ci .
10 mois plus tard donc , les colotis s’opposent à notre PC en mettant en avant un cahier des charges datant de 1968 alors qu’ils ne se sont pas opposés à la subdivision lors des 2 mois qui ont suivi l’affichage , pour rappel .
S’ont-ils en droit de demander de façon gracieuse au maire une annulation de notre PC en mettant en avant ce cahier des charges alors qu’ils n’ont pas fait les démarches lors de la subdivision ?
Cdlt . Philippe
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Bonjour Philippe,
Hélas, la réponse que je vais vous donner ne va pas vous plaire.
OUI, ils ont tout à fait le droit de contester sur le non respect du cahier des charges.
Celui-ci s’impose à toutes autres demandes ou autorisations.
Il existe des jurisprudences, mais cela est long à faire admettre judiciairement.Est-ce qu’il y a un ASL dans votre lotissement ?
Et avez-vous fait approuvé le projet lors d’une Assemblée générale ?
Bonjour Mr ,
J’ais une question mon garçon a était dénoncé par sont voisin pour une construction dune piscine hors sol mais en agglo, qui au départ devait être un bassin à poisson, la mairie et venue constaté les fait et faire un Pv mon garçon a dit qu’il régularise mais avant. cela il leur a dit qu’il détruit la piscine si sa cause des problèmes alors la réponse a était non pas le.droit peut il détruire la.piscine une.ou pas ? La.et ma.question
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Bonjour,
Est-ce que cette piscine (bassin) à fait l’objet d’une demande d’autorisation administrative ou pas ?
Normalement pour démolir un ouvrage, il faut un permis de démolir.
Merci pour ces lumières, qui me poussent dans le désespoir face à ma situation.
Donc vraiment, j’ai besoin de réponses et surtout d’aide dans les démarches à entreprendre.
J’étais à la recherche d’un constructeur pour mon projet, ayant passé par plusieurs grandes enseignes qui m’ont déçu dans leurs paroles et actions, donc j’ai fait confiance à une de mes collègues qui a fait aussi construire par une petite entreprise qui paraissait sérieuse.
Les débuts ont été plus que bien, j’avais toutes les réponses à mes problèmes, mais il se trouve que maintenant pour finir les travaux, c’est la croix et la bannière.
Le système de chauffage n’est pas en place, le test de perméabilité n’est pas fait à ce jour (j’y habite depuis près d’un an), quelques reprises sont à faire, donc pas de réception de travaux. L’entreprise ne répond presque plus (heureusement que je leur dois encore un peu de sous soit 15 000€ que je ne lâche pas).
Je viens d’apprendre ce jour, qu’une autre collègue qui voulait faire construire avec la même maison a reçu une réponse négative de la part de sa banque car cette entreprise est référencée comme étant une entreprise de travaux et non un constructeur et qu’il n’a pas obligation de finir les travaux.
J’avoue que j’en suis presque tombée à la renverse de ma chaise, car je n’ai jamais eu vent de cette information (comme quoi parfois il ne faut pas se fier au bouche à oreille, même si certains ont été satisfaits des prestations et prendre ses précautions).
A l’heure actuelle, j’habite une maison non certifiée, non chauffée, l’entreprise peut me dire demain qu’il n’a pas envie de finir les travaux, et je ne sais pas du tout quelles sont les solutions qui se posent à moi.
Si quelqu’un peut m’éclairer sur la marche à suivre, et me donner quelques tuyaux, et surtout un peu d’espoir, j’en serais heureuse.
Merci à tous.
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Bonjour Catherine,
Je pense que vous faites un amalgame malheureux et je comprends étant donné que vous n’êtes pas du métier.
Il est tout à fait possible de faire réaliser des travaux autrement que de passer par un contrat de constructeur qui n’est qu’une illusion de sérieux, car cela cache de nombreuses choses et vous interdit de décider quoi que ce soit.
Ils vous diront toujours le contraire, bien évidemment, ou vous feront croire que vous décidez.
Si vous le faites (prendre des décisions et demander des évolutions) les prix s’envolent !En ce qui concerne une entreprise qui réalise les travaux en corps d’état séparé ou pas, cette entreprise doit être assurée au civil et décennale.
Vous devez impérativement avoir en votre possession l’attestation d’assurance civile et décennale de cette entreprise, c’est vital sinon vous risquez de n’avoir que vos yeux pour pleurer si elle dépose le bilan.Une entreprise qui ne réagit pas ou n’avance plus est très mauvais signe (en général).
Donc la meilleure chose à faire dans votre situation est de signifier par écrit en LRAR à l’entreprise de réaliser les travaux conformément au devis ou contrat signé.
En ce qui concerne le test de perméabilité exigé à la RT2012 permettant de valider la correspondance avec votre permis de construire obtenu, il vous faut vérifier si cela est inclus dans le contrat.
Si cela n’est pas le cas, vous devez missionner un technicien indépendant pour qu’il vienne réaliser le test et mettre en exergue les irrégularités éventuelles.
Ensuite, après tout cela, si rien de bouge, vous devez mettre en demeure l’entreprise de faire les travaux, si cela ne marche pas, vous pourrez résilier le contrat vous liant et trouver une entreprise pour reprendre ce qui n’est pas fini.
Attention, contractualiser avec une autre entreprise est en général plus onéreux et cela implique une démarche complexe.En missionnant un architecte dès le départ, vous auriez évité tout ces soucis.
Certes, il faut rémunérer cette mission, mais évite le stress et les risques importants de sinistres.
Bonjour,
Tout d’abord merci de votre soutient dans cette grande nébuleuse qu’est l’administration Française…
Je souhaite faire l’acquisition d’une maison à Nice qui n’a pas fait les démarches de demander des permis de construire pour modifier une vieille bâtisse Niçoise….
ces modifications ont plus de 10 ans. cependant j’envisage de faire des travaux de réhabilitation d’une bergerie qui demanderait un permis de construire.En l’état donc impossible de l’obtenir si l’existant n’est pas régularisé.
Deux problèmes majeurs se posent.
1) un ancien réservoir d’eau a été transformé en piscine…Existe-t-il une législation ou des interdictions ou obligation à préserver ces réservoirs?
2) le bâti principal se trouve sur une parcelle cadastré 38 en zone UCA. une autre parcelle cadastré 489 jouxte celle-ci et se trouve pour moitié en zone UCA et pour l’autre en zone Nf. Si je veux régulariser la situation en déposant à posteriori les permis de construire, il me faut respecter les règles du PLU actuel (cos, hauteur, végétalisation). C’est sur ce dernier point que cela bloque. En effet la parcelle 38 a elle seule ne respecte pas le % de végétalisation. Question peut-on inclure pour le calcul la partie du terrain de la propriété du lot 389 qui se trouve en zone UCA pour définir le % de végétalisation?
Merci pour votre aide car c’est le brouillard complet et je dois signer ou pas l’achat de cette maison avant la fin du mois ou abandonner ce projet d’acquisition qui correspond parfaitement à mes critères après 12 mois de recherche infructueuse..
Vous pouvez me contacter au 06……. pour plus d’information. La maison se trouve 26 chemin….. à Nice.
Par avance merci
Cordialement
JM
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Bonjour JM,
Merci pour ce compliment, j’apprécie tout particulièrement de répondre et apporter mes éclairages.
Alors, concernant les constructions illégales ou transformations non déclarées, il existe des règles et contraintes dont je fais état dans l’article en lien.
En prenant connaissance de mes réponses, vous vous rendrez vite compte que le risque est IMMENSE… de devoir démolir.
Ensuite en ce qui concerne l’emprise au sol vis à vis du pourcentage d’espaces verts, il n’y a pas 1000 solutions hélas. Et les parcelles coupées en deux zones n’arrangent rien.
Le plus simple serait pour vous de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel afin de voir comment vous répondra la mairie et sur cette décision écrite, mais en plus argumentée, vous saurez quoi faire (vous engager ou pas).
Sachez déjà que la ville de Nice est très rigoureuse sur les instructions et le moindre égard est sanctionné !
A vous de jouer, même si le bien est intéressant, sachez vous protéger en ayant toutes les cartes en mains.
Si vous signez un compromis, placez des clauses suspensives de régularisation purgée de recours (nombreux dans le secteur) afin de pouvoir récupérer votre mise si le dossier était refusé.
Méfiez vous également des modes de rédactions des actes et compromis, qui pourrait vous signifier que vous acceptez tous les risques.Espérant avoir répondu suffisamment clairement.
PS : j’ai masqué votre numéro de téléphone pour ne pas que vous soyez importuné ainsi que votre adresse.
mon acheteur a obtenu son PC largement aprés la date limite du compromis, et ce par sa faute et malgré un prolongement d’une année. le tribunal a acté l annulation du compromis. j ai remis le terrain à la vente, mais quid du pc en cours. le nouvel acheteur peut il deposer un autre permis qui invalidera le premier?
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Bonjour Pierre,
Seul le pétitionnaire peut annuler la demande de permis déposée en son nom.
Lorsque deux permis sont déposés sur une seule et même parcelle, il faut respecter certaines choses décrites dans l’article en lien.
Si vous avez une décision de justice, je pense que la mairie ou le service concerné ne devrait pas poser de soucis pour annuler le premier.
Bonjour j’ai aménagé les combles pour en faire une chambre pour ma fille la superficie de la pièce est environ de 30 m carré là hauteur de là poutre centrale (toit à de pente) est 1 m 85 et les 2 pentes finissent à 60 cm de hauteur est elle imposables merci
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Bonjour Pascal,
Toutes les surfaces qui sont supérieures à 1.80m de hauteur doivent être déclarées et faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.Cette surface supplémentaire sera alors taxée comme il se doit via le passage par la case autorisation administrative.
Bonjour,
Nous avions un terrain constructible et un permis.
Avant la fin des 3 ans, le PLU a changé et la zone est devenue nature. Nous avons donc produit en catastrophe une déclaration de travaux pour une 1ere tranche et choisi de commencer la construction intégrale du garage, soit 35 m2 sur un total de 221 m2.
La construction est toujours en cours mais un an ce sera écoulé le mois prochain.
Je rencontre demain matin le Maire en urgence qui avance le fait que la construction du garage sera caduque et que pour conserver le permis nous aurions dû commencer par faire les fondations et la dalle de la maison.
J’ai fait des recherches, je n ai rien trouvé qui confirmerait ses dires.
Si vous pouviez m’éclairer… car s’il est dans le vrai, je ne comprends pas pour quoi il a attendu 11 mois pour me le dire.
Avec mes plus vifs remerciements.
HLP.
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Bonjour Hélène,
Premièrement, si vous avez déclaré l’ouverture de chantier et que vos travaux sont toujours en cours, pas de panique.
Il n’y a pas de délai maximum pour réaliser vos travaux.
Par contre, vous ne pouvez pas stopper vos travaux durant plus d’une année… donc il faut que les travaux avancent, même un petit peu.
Lisez l’article en lien, cela pourra vous éclairer un peu plus.
Bonjour une étude de sol a été réalisée nous sommes dans un environnement avec gonflement argileux etc terrain inondable un vide sanitaire de 1m80 a été créé enterrée au sud et est le mur est en parpaing après avoir eu 50 cm d eau dans celui ci je me suis aperçu que l’étude pour fondations n a pas été respecté le constructeur nous dit nous sommes pas obligés de suivre les préconisations de l études est ce vrai?si non ou doit on le signale nous sommes à 1 mois des 1 ans d assurance parfait achèvement en espérant avoir une réponse très vite .Bien cordialement
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Bonjour,
Le constructeur vous a menti !
Les prescriptions doivent être respectées à la lettre pour éviter tous soucis.
L’entreprise a un devoir de résultat et doit réaliser les travaux dans les règles de l’art, il ne peut en être autrement.
Ces ouvrages de structure sont soumis à la décennale et non pas seulement à l’année de parfait achèvement.
Donc tout est possible.
Pour acter les choses faites un courrier en recommandé pour signaler cette constatation de non respect des préconisations de l’étude de sol.
En faisant cela, vous prenez date et enclencher le système des assurances.
Disposez-vous des attestations d’assurance décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux ?
Si cela n’est pas le cas, demandez leur avant qu’ils ne fassent la sourde oreille.
bonjour
bravo pour votre site et les conseils techniques avisés que vous pouvez donner
ma propre problématique est la suivante: je viens d’acquérir un terrain et souhaite déposer une demande de permis le plus rapidement possible pour garantir le maintien de la constructibilité de ce terrain.
J’ai bien compris que l’affichage obligatoire devait comprendre entre autre le nom du constructeur ou de l’architecte
je ne prévois par contre pas de démarrer la construction avant un minimum de 2 ans .
Serai je contraint à faire appel à ce constructeur au moment de démarrer la construction ou bien pourrai je faire appel à un autre (par exemple si le premier a cessé son activité ou encore parce que le dernier est estimé plus fiable…) que je pourrais avoir trouvé entre temps tout en respectant les plans initiaux . dans ce cas le fait de changer le nom de l’architecte serait il considéré comme un modificatif au PC original avec une possibilité de recours d’un tiers pendant une nouvelle durée de 2 mois??
Vous remerciant pour votre expertise
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Bonjour,
En ce qui concerne la constructibilité, deux choses sont à retenir.
Si le bien est issu d’une division ayant fait l’objet d’une déclaration préalable, la réglementation actuelle s’applique durant 5 ans (sauf derniers changements dont je n’aurais eu connaissance).
Ensuite, déposer une demande de certificat d’urbanisme informatif sur le bien permet également de bloquer durant 18 mois (durée de validité du CU) les règles applicables au bien.
En ce qui concerne l’autorisation et le nom de quiconque affiché, rien ne vous oblige à réaliser des travaux même si vous avez affiché un nom.
Par contre, dans le cas d’un changement d’architecte, le code de déontologie vous oblige à signifier clairement au premier architecte que le projet initial va être repris par un autre.
Et le second architecte, doit demander le consentement écrit du premier pour modifier le projet.Espérant avoir pu vous éclairer.
Bonjour,
nous allons construire deux appartements A Camaret sur Aigues 84850
nous aimerions savoir si les balcons sans poteaux de soutiens ainsi que les escaliers sans support au sol. font ils partis de l’emprise au sol
si vous pouvez trouver cette information , celà me rendrait grand service
Cordialement Madame BOUDEMIA
PS : un document officiel pour confirmer la possibilité ou pas c’est pour un dépôt
de permis
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Bonjour Madame,
La règle générale dit que les ouvrages n’ayant pas d’appuis au sol ne sont normalement pas inclus dans le calcul, cependant il arrive que certains PLU disent le contraire dans le règlement de zone ou dans les généralités.Vous trouverez toutes les informations dans l’article sur le lien fourni ci-dessus faisant référence à l’article R420-1 du code de l’urbanisme sur le mode de calcul de l’emprise au sol.
Bonjour,
J’ai une maison dans le 13009 en zone PLU UR1.
Je souhaite monter une palissade en bois (intégration paysage) entre mon voisin et moi pour des soucis de vis a vis.
J’ai cru comprendre que la hauteur max (ville >5000000)hab était de 3,2m (est ce appliacable à ma zone UR1?) mais je ne sais pas si le référentiel est mon terrain (qui est en contrebas d’environ 1,5m) (restanque) ou le sien!! en effet si c’est le mien, le vis a vis ne sera pas occulté avec cette pallissade …
Je n’arrive pas à trouver cette information , si vous l’avez celà me rendrait grand service. En vous remerciant par avance de me lire, et de votre attention.
Patricia
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Bonjour Patricia,
En règle générale, c’est le terrain naturel au pied de la clôture qui sert de référentiel sauf indication contraire.
Vous devez dans tous les cas déposer une déclaration préalable de travaux si voter bien n’est pas situé dans un secteur particulier (ABF, patrimoine, protégé ou sauvegardé).
Le PLU de Marseille précise dans la partie générale page 50 à l’article 28 ceci :Article 28 : Clôtures
Il existe des dispositions particulières en matière de clôtures dans certaines zones. Néanmoins,
28.1. les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Elles peuvent comporter des
éléments pleins à condition qu’ils s’intègrent au site environnant, et, qu’ils ne nuisent pas, en bordure des
voies, à la visibilité nécessaire à la circulation. Sur les terrains et voies en déclivité, la hauteur de la clôture
ne peut pas dépasser la hauteur précédemment prescrite de plus de 0,50 mètre, y compris au point le
plus défavorable.
28.2. lorsque la clôture prend appui sur un mur de soutènement, il peut être autorisé d’édifier un
mur bahut de 1,00 mètre au-dessus du niveau du sol soutenu, surmonté d’un grillage de 1 mètre.
28.3. pour des motifs d’ordre technique ou de fonctionnement des constructions ou installations
projetées, les dispositions ci-dessus du présent article peuvent ne pas être appliquées.
28.4. dans les zones et secteurs UA et UTr, un traitement homogène des clôtures implantées à
l’alignement des voies peut être imposé.
28.5. dans les lotissements, les clôtures font l’objet d’un traitement homogène.
28.6. en bordure et à proximité immédiate du domaine ferroviaire et de celui du Canal de Marseille
et de ses dérivations, la réalisation et l’aménagement de voies et de constructions doivent comporter
l’établissement de clôtures susceptibles d’en interdire l’accès, dans le respect toutefois des dispositions
prévues à l’article 26 ci-dessus.Cela signifie donc que vous ne pouvez pas dépasser 2.50m selon les zones et la déclivité.
Bonjour ,
Je souhaite faire une extension verticale de 35,20m2 par rapport à la surface au sol existante d’un côté de ma maison , et une modification de toiture de l’autre côté de la maison correspondant à un atelier d’environ 26,4 m2 ( passer d’une mono pente en tôle fibro à une double pente en tuiles ) pour harmoniser .
Ais je besoin d’un permis pour ces travaux , vue que je souhaite augmenter la surface habitable que de 35,20 m2 au sol ?
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Bonjour,
Vous entrez dans le cadre d’un projet nécessitant de contrôler 2 points :
1. Quelle sera la surface finale que vous obtiendrez ?
2. Dans quel secteur est situé le bien ?Donc si la totalité du bien atteint les 150 m2 inclus l’extension, vous devez déposer une demande de permis de construire avec l’aide d’un architecte.
Si votre bien est situé dans une zone non soumise à PLU alors la demande de permis est obligatoire.Sinon, vous entrez dans le cadre d’une extension de moins de 40 m2 sans permis de construire est cela vous permettrait de ne déposer qu’une déclaration préalable de travaux.
Vérifiez bien que vous n’êtes pas dans un secteur particulier soumis aux ABF car dans ce cas, vous serez dans l’obligation de déposer un permis.
Bonjour,
Est-ce que l’on peut projeter de construire une piscine sur une future servitude de tréfonds ?
Cordialement
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Bonjour,
Vous pouvez poser votre question dans l’article présentant la servitude de tréfonds</a>, je vous répondrais.
Bonjour,
Le préfet dispose de trois mois pour retirer un permis de construire. Je voudrais savoir si le délai est le même pour une déclaration préalable.
Mais ce que je voudrais surtout savoir est la chose suivante : pour entreprendre son éventuelle action de retrait, de quel délai dispose le préfet? On me dit que si le préfet n’a pas entrepris de contester le permis dans les deux mois, alors il ne peut plus le faire. Est-ce vrai? Merci. Necer
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Bonjour,
L’article L424-5 du code de l’urbanisme précise que le permis peut être retiré, mais pas une déclaration préalable qui aurait fait l’objet d’une décision de non opposition.
Concernant le délai de retrait vous trouverez les réponses à votre question en lisant la réponse ministérielle sur le sujet des retraits de permis de construire.
Bonjour ,
Nous sommes en plein projet de rénovation sur la commune de Dompierre sur Charente, la bâtisse est un ancienne grange 120M2 , suite a un changement de destination grange en habitation nous devons faire un permis de construire.
La mairie nous demande un formulaire RT 2012,pouvez vous m’eclairer a ce sujet ?
Quelle est le document à joindre sachant que nous faisons nous meme les travaux de rénovation.
Merci d’avance pour vos conseilles.
Bonne journée
Thomas
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Bonjour,
Le changement de destination d’une grange en habitation requiert une étude RT2012 élément par élément ou global.
Une étude thermique doit donc être réalisée selon votre cas et la nature ainsi que la quantité de travaux à réaliser.Même si vous effectuez vous même les travaux, vous devez produire une attestation RT2012.
La réglementation dit ceci :Les exigences de la RT existants par élément sont décrites dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
On peut citer l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation qu précise :« Les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie, lorsqu’ils sont mis en place, installés ou remplacés. Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent :
aux éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;
aux systèmes de chauffage ;
aux systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
aux systèmes de refroidissement ;
aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
aux systèmes de ventilation ;
aux systèmes d’éclairage des locaux.»Je vous conseillerais donc de contacter un bureau d’étude thermique pour qu’il vous propose une mission et vous fournisse une attestation conforme à vos attentes.
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- Pourquoi un architecte ?
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