Quelques mois passés dans les travaux et voici la fin du chantier avec ces documents ! Comment finir son chantier et que devez vous déclarer pour obtenir l’attestation de conformité travaux ou le certificat attestant que tout est bien conforme à l’autorisation administrative obtenue (permis de construire ou déclaration préalable) ?
Quel impact a ce certificat de conformité si vous ne l’avez pas ? Est-ce obligatoire ? Quand déposer l’attestation de conformité ?
Architecte-PACA.com vous informe.
Qu’est-ce que l’attestation de fin de chantier ?
Une phase cruciale dans la vie d’un édifice bâti ou temporaire, la fin des travaux.
Afin d’éviter tous litiges ou problèmes avec l’administration, il vous faut impérativement déclarer la conformité de fin de travaux pour en obtenir la validation.
Cependant, il vous faut remplir certaines conditions et respecter un processus facile à suivre.
Pour commencer répondons à la question. L’attestation de conformité ou certificat de fin de travaux, selon l’appellation (ce qui est la même chose juridiquement), est un document attestant sur l’honneur que vous avez respecté strictement l’autorisation administrative délivrée.
Autrement dit, c’est vous et éventuellement le professionnel ayant suivi les travaux qui attestaient la parfaite conformité.
Le but de cette démarche est de fournir à l’administration une preuve (déclarative) que vous êtes en règles.
Ne soyez pas surpris si vous ne recevez pas de réponse de l’administration, cette attestation de conformité obligatoire est reçue et archivée sur votre bonne foi.
Comme vous l’aurez donc compris, il n’existe plus de contrôle des fins de chantiers comme cela ce faisait avant 2007.
Les services instructeurs ou de contrôle n’étant pas assez nombreux, l’état Français à décidé de faire confiance aux Français.
« La confiance n’exclue pas le contrôle » pourquoi, je vous cite cela, car beaucoup de personnes pensent qu’étant donné qu’ils déclarent eux même la conformité à l’administration qui lui fait aveuglement confiance par principe, s’amusent à « tricher » et adapter certaines choses.
Le risque de se faire attraper à l’initial est important, mais encore plus après en cas de revente un jour.
Le caractère obligatoire :
L’attestation de conformité ou attestation de fin de travaux a un caractère obligatoire pour que l’administration prenne acte de l’usage du bâtiment et que celui-ci puisse être taxé. Car temps que l’ouvrage n’est pas terminé (d’un point de vue fiscal, Attention, il y a une nuance), les taxations ne sont pas appliquées pleinement.
D’ailleurs à ce sujet, il est important de vous préciser que l’administration considère que l’ouvrage est « habitable » dès lors que celui-ci est hors d’eau / hors d’air. En d’autres termes, dès que la toiture et les fenêtres sont posées, la taxation s’appliquera, pas besoin de laisser traîner les choses.
Il vous faut alors déposer votre déclaration au service instructeur dans le délai de 90 jours à compter de l’achèvement.
Ce délai de 90 jours permet de bénéficier d’exonération partielle de taxation (renseignez-vous auprès des services instructeurs de votre commune).
Si vous ne déclarez pas l’achèvement des travaux par l’attestation fournie, votre bien sera considéré comme achevé dès lors que vous aurez atteint le hors d’eau/hors d’air.
Quel délai avez-vous pour déposer cette déclaration ?
Premièrement, sachez que la durée d’un chantier n’a pas de limite dans le temps.
L’administration ne peut vous taxer qu’a partir du moment que l’ouvrage est dit « habitable » d’un point de vue des taxes (cf. plus haut), mais si vous n’avez pas atteint le point prévu par l’administration, il n’existe pas et heureusement de délai maximal pour réaliser un chantier.
Pourquoi est-ce que je précise cela ? Car très souvent, des personnes reçoivent des lettres de l’administration leur demandant de justifier de la non habitabilité de leur ouvrage.
La règle en la matière et la loi disent ceci : « Les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année et l’avancement doit être continu et suffisant… ».
Alors qu’est-ce que cela signifie en clair et en Français ? Tout simplement que pour conserver le bénéfice de l’autorisation de travaux (permis de construire ou autre autorisation administrative), vous devez avoir acté l’autorisation dans le délai légal et surtout que vous NE devez pas stopper les travaux pendant plus d’un an accompagné d’un avancement continu.
Qu’est-ce qu’un avancement continu ?
L’avancement continu est une qualification légale des termes pour dire que les travaux ne doivent pas avancer d’une pierre par an ou d’un coup de pelle en fin d’année.
Dès que les travaux sont entamés, il vous faut respecter un rythme continu.
Cette nuance importante également peut mettre à mal certaines personnes qui ont des conditions financières tendues ou pour les autoconstructeurs réalisant eux-mêmes leurs ouvrages à temps partiel.
Ceci dit, même si la loi impose donc un rythme, le contrôle de cette avancement n’est réalisé qu’en cas de voisinage un peu tatillon (et cela existe souvent).
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Quand pouvez-vous être contrôlé ?
La plupart du temps, les contrôles se réalisent par l’intermédiaire d’un voisin(e) bien intentionné qui souhaite que votre ouvrage soit vérifié ou par le fait que votre autorisation administrative laissant apparaître des espaces laissant imaginé qu’ils peuvent être obturé et gagner de la surface.
Le délai définit par la loi est de 3 mois après la déclaration d’achèvement (5 mois si vous êtes dans un secteur protégé ou secteur particulier à risques).
Passé ce délai, vous pourriez être tranquille, et bien non !
Car certaines règles ne couvent pas cela. Le code civil permet de contester pendant 30 ans une irrégularité. Donc assurez vous bien de ne pas commettre d’erreurs, ni dans la demande initiale, ni dans la déclaration d’achèvement de travaux (qui correspondent bien évidemment aux travaux).
Soyez sans reproches et vous pourrez ainsi dormir tranquille.
Autre chose, si il est constaté une irrégularité et que vous ne pouvez corriger le tir via un permis modificatif par exemple, alors une démolition avec toutes les contraintes que cela génère est tout à fait possible.
Comment faire les choses bien ?
Pour ne pas être ennuyé, procédez par ordre et soyez rigoureux.
Respectez à la lettre votre autorisation administrative et SI vous souhaitez modifier quelque chose demandez avant l’autorisation.
Suivez le processus, n’oubliez pas que vous pouvez ouvrir un chantier par tranche et clôturer un chantier par tranche.
Cela offre parfois des solutions pour étaler les dépenses, tout en conservant le bénéfice du permis de construire délivré.
Voilà donc un tour succinct de l’attestation de conformité et de ce qu’elle implique. Si vous avez des questions à ce sujet, utilisez le cadre ci-dessous pour nous posez toutes vos questions sur le sujet.
A vous lire….
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