Prendre une Assurance Dommage Ouvrage : Obligatoire ?

>> L’assurance dommage ouvrage ou do

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ? combien coute l’assurance dommage ouvrage ? nous vous éclairons dans cette section.

• • Quels sont les risques couverts par la DO ?
  • Quel est le mode d’intervention de l’assureur  ?
  • Quel sont les tarifs de coûte cette assurance  ?
  • L’assurance de dommage à l’ouvrage fait-elle double emploi avec celle des intervenants ?
  • Quels sont les paramètres qui entrent dans le calcul du tarif de l’assurance ?
  • Comment souscrire cette assurance ?

Quels sont les risques couverts par l’assurance de dommage à l’ouvrage ?

La loi oblige les professionnels de la construction à s’assurer. Elle impose aussi aux maîtres d’ouvrages ( cf. définitions ), à quelques exceptions près, de contracter une assurance de dommage à l’ouvrage.
Celle-ci a pour objet de pré-financer la réparation des dommages de nature à mettre en jeu la responsabilité des constructeurs ( dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage).
Elle ne prend normalement effet qu’à l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement ( un an après la réception) et prend fin au terme des dix ans qui suivent.

> Quel est le mode d’intervention de l’assurance de dommage à l’ouvrage ?

L’assurance de dommage à l’ouvrage permet d’éviter les délais liés à la recherche et à l’imputation des responsabilités : la proposition d’indemnisation intervient dans un délai légal qui ne peut excéder 225 jours.
Les assureurs, dont la MAF ( Mutuelle des Architectes Français ), ont signé une convention de règlement , la CRAC ( convention de règlement de l’assurance construction ).
A ce titre, l’assureur de dommages à l’ouvrage – le premier assureur de dommages saisi, puisque c’est le maître d’ouvrage qui déclare le sinistre – instruit l’affaire pour le compte de l’ensemble des assureurs concernés.
Il désigne un expert commun, choisi sur la liste établie par les assureurs signataires de la CRAC.
Cette convention permet une rationalisation de la gestion des sinistres et va dans le sens d’une meilleure maîtrise du coût de l’assurance.

> Quel sont les tarifs pratiqués de cette assurance  ?

Quand le chantier ne présente pas de risque particulier et que le montant des travaux n’excède pas 220 000 €, la MAF demande une cotisation forfaitaire de 4863€ TTC ( tarif septembre 2006 donnés à titre d’exemple ) pour une construction neuve et de 6171 € TTC ( tarif septembre 2006 donnés à titre d’exemple ) s’il s’agit d’une réhabilitation ou d’une extension.
Au delà de 220 000 € de travaux, il est fait application d’un pourcentage sur le montant prévisionnel des travaux à exécuter.
Ces tarifs peuvent sembler élevés, mais il ne faut pas oublier que cette assurance permet de bénéficier d’une garantie maintenue pendant dix ans.

> L’assurance fait-elle double emploi avec l’assurance de décennale de chacun des intervenants ?

NON, car l’objet de l’assurance de dommages à l’ouvrage est de prendre en charge la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité.
L’assureur se retourne ensuite contre les assureurs des intervenants responsables.
Avant l’instauration de cette assurance, les procédures pouvaient prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître d’ouvrage attendait d’être indemnisé.

> Quels sont les paramètres qui entrent dans le calcul du tarif de la DO ?

Les tarifs de la MAF sont calculés en fonction de la fréquence des sinistres ( en augmentation constante depuis dix ans ) et du coût des réparations.
Ils varient selon le type d’ouvrage, l’usage auquel il est destiné ( usage propre, location, vente, etc… ) et la qualité du maître d’ouvrage ( public ou privé ).
Ils dépendent aussi de l’intervention ou non d’un contrôleur technique.
La cotisation forfaitaire appliquée aux opérations dont le montant des travaux est inférieur à 220 000 €, tient compte de la sinistrabilité constatée : on observe en moyenne plus de deux déclarations de sinistre par contrat.

> Que peut faire l’Architecte qui se heurte au refus du maître d’ouvrage de s’assurer ?

Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à l’obligation d’assurance de dommages à l’ouvrage.

Ces sanctions pénales ne s’appliquent pas aux particuliers construisant pour eux mêmes.
Ceux-ci s’exposent néanmoins à devoir attendre l’aboutissement des recours contre les constructeurs pour obtenir la réparation des dommages.
Ils risquent de plus d’être condamnés à supporter les conséquences financières des retards pris du fait du non respect de leur obligation d’assurance.
Ils risquent par ailleurs d’être confrontés à des difficultés en cas de vente à la construction dans les dix ans qui suivent la réception ( le notaire exige,lors de la vente, la production du contrat d’assurance de dommage à l’ouvrage ).
L’architecte doit, au titre de son devoir de conseil, informer le maître d’ouvrage que la loi l’oblige à souscrire une assurance de dommage à l’ouvrage et attirer son attention sur le fait que cette assurance lui donne la certitude d’obtenir réparation dans un délai très court.

> Souscrire une assurance dommage ouvrage : Qui contacter ?

La souscription d’une assurance dommage ouvrage nécessite la collecte de nombreuses informations.

Certaines compagnies d’assurances propose la souscription d’une assurance dommage ouvrage, mais la Mutuelle des Architectes Français représente la compagnie la plus habilitée à vous permettre de souscrire une assurance dommage ouvrage en bonne et due forme.

Posez toutes vos questions sur l’assurance DO dans une construction  : nous répondrons à toutes vos interrogations.

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